Vous avez prévu de vous absenter de votre domicile pendant plusieurs jours ? Vous pouvez vous inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances pour faire surveiller votre logement ou votre commerce.
Vous pouvez vous inscrire en ligne ou auprès de la police municipale en remplissant le formulaire.
Fiche pratique
Recevabilité du dossier de surendettement
Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Après le dépôt ou l’envoi d’un dossier surendettement, une commission l’examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Et aussi
-
État d’endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19)
Banque de France
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France