Naissance Etat civil Mis à jour le mardi 04 mars 2025 Retrouvez ici toutes les informations nécessaires concernant la déclaration de naissance de votre enfant. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises Formulaire M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16277*01) Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie
