Le livret de famille est délivré gratuitement :
- Lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.
- Lors de la naissance de votre premier enfant, par le service état civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1er enfant.
En cas de perte, vol, séparation ou divorce, vous pouvez demander un second livret de famille en complétant le formulaire « livret de famille ».
La demande peut être faite :
- À l’accueil de la mairie
- Par courrier
- Par mail
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Institut national de la consommation (INC)