Le livret de famille est délivré gratuitement :
- Lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.
- Lors de la naissance de votre premier enfant, par le service état civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1er enfant.
En cas de perte, vol, séparation ou divorce, vous pouvez demander un second livret de famille en complétant le formulaire « livret de famille ».
La demande peut être faite :
- À l’accueil de la mairie
- Par courrier
- Par mail
Dossier
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vérifié le 20/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Défenseur des droits