Le livret de famille est délivré gratuitement :
- Lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.
- Lors de la naissance de votre premier enfant, par le service état civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1er enfant.
En cas de perte, vol, séparation ou divorce, vous pouvez demander un second livret de famille en complétant le formulaire « livret de famille ».
La demande peut être faite :
- À l’accueil de la mairie
- Par courrier
- Par mail
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)