Demande d’autorisation d’enseigne et de publicité

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Publicité extérieure : les règles

L’installation de publicités en extérieur doivent respecter certaines règles.

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Fiche pratique

Modifier la date de clôture d’un exercice comptable

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’exercice comptable d’une entreprise ou d’une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

  • Entrepreneur individuel
  • Société

  • Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

    Il vous suffit d’envoyer une demande de modification de votre date de clôture d’exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

    Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Espace professionnel impots.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.

    Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.

Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Et aussi

Demande d’autorisation d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité

Pour effectuer une demande d’autorisation, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 14798. Le formulaire complété devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires. Une copie devra être remise en mairie.