Demande d’autorisation d’enseigne et de publicité

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Publicité extérieure : les règles

L’installation de publicités en extérieur doivent respecter certaines règles.

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Fiche pratique

Médiation conventionnelle

Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.

  • Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.

    La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.

    La clause doit mentionner les éléments suivants :

    • Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
    • Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l’inexécution d’une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l’exécution du contrat)
    • Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure

    La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l’organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.

    Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n’a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.

  • En l’absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d’un litige.

La médiation est orchestrée par un médiateur.

Il s’agit d’une personne physique désignée par les parties.

Le médiateur doit être neutre et impartial.

Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le rôle du médiateur n’est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d’un avocat pour qu’il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l’origine du conflit
  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
  • Production du protocole d’accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.

Elle doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d’accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l’accord la force d’une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l’accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S’il n’y a pas d’accord

Le médiateur peut mettre fin au processus s’il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l’une d’elle par exemple).

  À savoir

en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d’informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu’elles ont été obtenues dans un autre cadre.

Pour en savoir plus

Demande d’autorisation d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité

Pour effectuer une demande d’autorisation, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 14798. Le formulaire complété devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires. Une copie devra être remise en mairie.