Délivrance des actes civils

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

La demande de délivrance d’acte peut être faite :

  • À l’accueil de la mairie
  • Par courrier
  • Par mail
  • Directement en ligne sur service-public.fr

Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.Pièce à fournir : carte d’identité et/ou livret de famille selon votre demande

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Dossier

Contestation d’un jugement

Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès.

L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Questions ? Réponses !

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