Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
La demande de délivrance d’acte peut être faite :
- À l’accueil de la mairie
- Par courrier
- Par mail
- Directement en ligne sur service-public.fr
Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.Pièce à fournir : carte d’identité et/ou livret de famille selon votre demande
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À la fin d’un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
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La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié -
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié -
La prime de précarité n’est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n’est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n’est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n’est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n’est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n’est pas versée.
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La prime de précarité n’est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.