Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
La demande de délivrance d’acte peut être faite :
- À l’accueil de la mairie
- Par courrier
- Par mail
- Directement en ligne sur service-public.fr
Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.Pièce à fournir : carte d’identité et/ou livret de famille selon votre demande
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Questions ? Réponses !
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