Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
La demande de délivrance d’acte peut être faite :
- À l’accueil de la mairie
- Par courrier
- Par mail
- Directement en ligne sur service-public.fr
Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.Pièce à fournir : carte d’identité et/ou livret de famille selon votre demande
Fiche pratique
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.
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Ministère chargé de l’économie
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Comment choisir son auto-école ?
Institut national de la consommation (INC)