Délivrance des actes civils

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

La demande de délivrance d’acte peut être faite :

  • À l’accueil de la mairie
  • Par courrier
  • Par mail
  • Directement en ligne sur service-public.fr

Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.Pièce à fournir : carte d’identité et/ou livret de famille selon votre demande

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Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain montant facturé au client (25 € TTC), l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • l’original est remis le client,
  • la copie est conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d’une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

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