Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

La demande de délivrance d’acte peut être faite :

Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.Pièce à fournir : carte d’identité et/ou livret de famille selon votre demande

Question-réponse

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

Vérifié le 30/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents en métropole et dans les Dom.

Elles peuvent être versées à l’occasion de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant.

Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu’à ce que l’enfant ait 6 ans.

Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels :

La prime à la naissance ou à l’adoption permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et à son entretien.
L’allocation de base en cas de naissance ou en cas d’adoption permet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, à son entretien et à son éducation.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) permet à l’un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d’un enfant en cas d’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile ou en micro-crèche.

À savoir

Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables.

Vous n’avez donc pas à les renseigner dans la déclaration annuelle de revenus.

La prestation Paje n’est pas versée à Mayotte.

Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :