Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
La demande de délivrance d’acte peut être faite :
- À l’accueil de la mairie
- Par courrier
- Par mail
- Directement en ligne sur service-public.fr
Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.Pièce à fournir : carte d’identité et/ou livret de famille selon votre demande
Fiche pratique
Délégué syndical
Vérifié le 07/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents.
Le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise pour représenter la section syndicale.
Lorsqu’un syndicat est représentatif dans l’entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s’effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l’entreprise ? Quels sont les moyens d’actions du DS ?Nous faisons un point sur la réglementation.
Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.