Vous ouvrez un commerce à Malzéville ? Votre activité se fera dans un établissement recevant du public ; vous devez le signaler en mairie.
Avant l’ouverture d’un commerce
Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.
Service en ligne
DADSNET – Déclaration en ligne de la DADS-U (Service en ligne)
Vérifié le 14/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration DADSNET doit être utilisée pour les cas d’exclusion de la DSN transmise aux organismes suivants :
- L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
- La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
- La Cnam – Branche risques professionnels et maladie (Caisse nationale d’assurance maladie)
- La CNAMTS – Branche maladie (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés)
- La DGfip (Direction générale des finances publiques)
- L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Le ministère du travail
- La CNBF (Caisse nationale des barreaux français)
- Le service des retraites de l’Etat
- La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
À savoir
La déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :
- Caisse de retraite complémentaire fédérée par l’Agirc-Arrco
- Ircantec
- CNRACL
Pour ces organismes, veuillez suivre les modalités qu’ils vous indiquent afin de remplir vos obligations.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public
Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.