Avant l’ouverture d’un commerce 

Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.

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Service en ligne

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Rupture conventionnelle collective (RCC)
• Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC)
• Licenciements économiques (hors PSE)

Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Licenciement économique : obligations de l’employeur
• Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique

© Direction de l’information légale et administrative

Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public

Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.