Avant l’ouverture d’un commerce 

Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.

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Dossier

Je transmets

Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d’une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l’acte de cession définitif.

Vous préparez la transmission

• Anticiper et préparer la transmission d’entreprise
• Diagnostiquer l’entreprise
• Trouver et sélectionner un repreneur
• Valoriser son entreprise avant la transmission

Vous transmettez une entreprise individuelle

• Cession de l’entreprise individuelle à un tiers
• Cession de l’entreprise individuelle aux salariés
• Cession de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Donation de l’entreprise individuelle aux salariés

Vous transmettez un fonds de commerce

• Cession du fonds de commerce à un tiers
• Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
• Cession du fonds de commerce aux salariés
• Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
• Donation du fonds de commerce aux salariés

Vous transmettez des parts sociales

• Cession de parts sociales à un membre de la famille
• Cession de parts sociales à un associé
• Cession de parts sociales à un tiers
• Donation de parts sociales à un membre de la famille
• Donation de parts sociales à un associé
• Donation de parts sociales à un tiers

Vous transmettez des actions

• Cession d’actions à un membre de la famille
• Cession d’actions à un associé
• Cession d’actions à un tiers
• Donation d’actions à un membre de la famille
• Donation d’actions à un associé
• Donation d’actions à un tiers

Vous finalisez la transmission

• Négocier et rédiger le protocole d’accord avec le repreneur
• Rédiger et signer l’acte de cession définitif

Questions ? Réponses !

• Comment calculer les droits d’enregistrement lors d’une mutation de fonds de commerce ?

© Direction de l’information légale et administrative

Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public

Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.