Déclarer l’ouverture d’un commerce

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Vous ouvrez un commerce à Malzéville ? Votre activité se fera dans un établissement recevant du public ; vous devez le signaler en mairie.

Avant l’ouverture d’un commerce 

Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.

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Question-réponse

Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?

Vérifié le 18/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus.

Pour éviter les risques d’endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d’ouvrage) leur envoie un avis de travaux urgents (ATU).

Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Réseaux sensibles pour la sécurité
  • Autres réseaux

Les travaux non prévisibles et urgents font l’objet d’un ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :

  • Sécurité (par exemple, réparation d’une ornière sur la route)
  • Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)
  • Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)
  • Force majeure (par exemple, tempête)

Le responsable de travaux et l’exécutant n’ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il interroge obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations ».

Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations

Accéder au service en ligne  

Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

Il obtient la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d’urgence des exploitants de réseaux sensibles.

Le commanditaire envoie à chaque exploitant un ATU en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations» ou un formulaire cerfa.

Il est recommandé (et même obligatoire dans certains cas) de faire l’ATU sur le téléservice.

S’il utilise le formulaire, le commanditaire doit téléphoner à chaque exploitant sur son numéro d’urgence.

La démarche est différente selon le type de réseau.

  • Avant le début des travaux, le commanditaire doit obligatoirement téléphoner à tous les exploitants TMD (gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques)

    Le commanditaire envoie l’ATU après les travaux en indiquant la date et l’heure de l’appel téléphonique.

  • La démarche est différente en fonction de la date de commencement des travaux.

    • Après avoir contacté les exploitants de réseaux sur leur numéro d’urgence pour obtenir leur accord, le commanditaire envoie l’ATU par le téléservice « Réseaux et canalisations » le plus tôt possible.

      Il précise la date et l’heure du contact téléphonique.

      Il utilise le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Téléservice Réseaux et canalisations

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

    • Avant les travaux, le commanditaire des travaux envoie un ATU à chaque exploitant de réseau. Il peut utiliser le téléservice « Réseaux et canalisations» ou le formulaire cerfa.

      Il est recommandé d’utiliser le téléservice.

      • Le commanditaire des travaux se nomme et identifie leur exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

        ll utilise le téléservice suivant :

        Service en ligne
        Téléservice Réseaux et canalisations

        Accéder au service en ligne  

        Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

      • Le commanditaire des travaux se nomme et identifie l’exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

        Il utilise le formulaire suivant :

        Formulaire
        Avis de travaux urgents (ATU)

        Cerfa n° 14523*03

        Permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d’obtenir de leur part les consignes de sécurité.

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l’environnement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Quel que soit le type de réseau sensible pour la sécurité, l’exploitant a l’obligation de répondre.

  • L’exploitant, contacté sur le numéro d’urgence, communique la localisation des réseaux et les consignes de sécurité.

     À noter

    Si l’exploitant ne répond pas sur le numéro d’urgence, les travaux peuvent tout de même démarrer en tenant compte de la présence potentielle de réseaux TMD.

  • Selon la date de commencement des travaux, les délais de réponse sont différents.

    • L’exploitant donne la localisation des réseaux et les consignes de sécurité. Les travaux peuvent commencer.

    • L’exploitant de réseau doit répondre obligatoirement 1 demi-journée avant les travaux. S’il ne répond pas le commanditaire des travaux peut le relancer sur le numéro d’urgence.

       À noter

      En l’absence de réponse, les travaux peuvent tout de même commencer en prenant en compte la présence potentielle de réseaux.

Pour réaliser des travaux urgents et imprévisibles, l’ensemble des personnes intervenant sur le chantier doit être titulaire de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR).

L’AIPR est délivrée par l’employeur pour valider les compétences acquises du salarié.

Il utilise le formulaire suivant :

Formulaire
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)

Cerfa n° 15465*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’environnement

Les travaux non prévisibles et urgents font l’objet d’une ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :

  • Sécurité (par exemple, réparation d’une ornière sur la route)
  • Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)
  • Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)
  • Force majeure (par exemple, tempête)

Le responsable de travaux et l’exécutant n’ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il interroge obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations ».

Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations

Accéder au service en ligne  

Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

Il obtient la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d’urgence des exploitants de réseaux sensibles.

Le commanditaire envoie l’ATU à chaque exploitant de réseau avant ou après le chantier, en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations » ou un formulaire cerfa. Il n’est pas obligé de leur téléphoner.

  • Sur le téléservice « Réseaux et canalisations »
  • Formulaire

Le commanditaire des travaux se nomme et identifie leur exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations

Accéder au service en ligne  

Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

Le commanditaire des travaux se nomme et identifie l’exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

Il utilise le formulaire suivant :

Formulaire
Avis de travaux urgents (ATU)

Cerfa n° 14523*03

Permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d’obtenir de leur part les consignes de sécurité.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Les exploitants des réseaux non sensibles ne sont pas obligés de répondre à un ATU qu’il ait été envoyé avant ou après les travaux.

Pour réaliser des travaux urgents et imprévisibles, l’ensemble des personnes intervenant sur le chantier doit être titulaire de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR).

L’AIPR est délivrée par l’employeur pour valider les compétences acquises du salarié.

Il utilise le formulaire suivant :

Formulaire
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)

Cerfa n° 15465*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’environnement

Les étapes de la procédure sont différentes si les travaux sont à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité ou non sensibles.

Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les suivants :

  • Canalisations de transport de matières dangereuses, TMD (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
  • Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles
  • Canalisations de transport et de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, chaude, glacée …
  • Lignes électriques et réseaux d’éclairage public avec une tension >50 V en courant alternatif ou >120 V en courant continu lisse
  • Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques…)
  • Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
  • Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Et aussi

Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public

Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Effectuer la démarche