Vous ouvrez un commerce à Malzéville ? Votre activité se fera dans un établissement recevant du public ; vous devez le signaler en mairie.
Avant l’ouverture d’un commerce
Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.
Question-réponse
Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?
Vérifié le 03/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une société en France ? Nous vous présentons les démarches à effectuer.
Contrairement à un entrepreneur étranger, en tant qu’entrepreneur européen, vous n’avez pas de formalité préalable à effectuer pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en France.
Les démarches pour créer une entreprise en France sont les mêmes pour un ressortissant européen ou une personne de nationalité française.
Vous pouvez retrouver toutes les démarches de création d’une entreprise individuelle ou d’une société dans l’étape de vie « Je crée ».
Questions ? Réponses !
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Étapes de vie
Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public
Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.