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Avant l’ouverture d’un commerce 

Pour ouvrir un établissement recevant du public, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.

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Fiche pratique

Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb

Vérifié le 22/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l’arbitrage, mais d’autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s’agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.

La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit. Chaque partie doit être assistée d’un avocat.

Les parties s’engagent par une convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.

Lorsqu’une procédure judiciaire est déjà en cours, elles s’engagent à la mise en état de leur litige. Dans ce cas, cette procédure arrête temporairement le délai de prescription de l’action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà écoulé.

Mentions obligatoires

La convention de procédure participative est contenue dans un écrit (contrat) pour une durée déterminée.

Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
  • Terme de la procédure (c’est-à-dire la durée du contrat)
  • Objet du différend
  • Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige (préparation des pièces pour faciliter le travail du juge) et les modalités de leur échange
  • Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)

Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.

Procédure participative aux fins de résolution du différend

La convention de procédure participative permet d’organiser la négociation pour régler le différend.

  • Lorsque les parties s’entendent, elles rédigent un protocole d’accord.

    Elles peuvent le faire homologuer pour lui donner la force d’une décision de justice. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal.

    Si les parties ne trouvent pas d’accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s’adresser directement au juge.

    Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

  • Si les parties ne trouvent pas d’accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s’adresser directement au juge.

    Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

  À savoir

la convention de procédure participative conclue avant une procédure judiciaire rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, si l’une des parties n’exécute pas la convention, l’autre partie peut engager une procédure devant le tribunal pour qu’il statue sur le litige.

Procédure participative aux fins de mise en état

À tout moment d’une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent conclure une procédure participative aux fins de mise en état.

Les parties et leurs avocats s’entendent pour mettre leur litige en état d’être jugé.

Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours.

Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

Le droit collaboratif est un contrat écrit entre les parties et leurs avocats. Seuls les avocats ayant reçu une formation spécifique en droit collaboratif assurent le bon déroulement du processus collaboratif.

Ce processus doit être confidentiel et transparent (c’est-à-dire que toutes les informations nécessaires sont communiquées), ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.

L’avocat d’une partie propose à l’autre de s’engager dans le processus. Celle-ci est libre d’accepter ou de décliner.

En cas d’acceptation, elle devra être assistée d’un avocat durant la procédure. Les parties s’engagent à ne pas aller devant le tribunal.

En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties et leurs avocats s’engagent à respecter les 5 étapes suivantes :

  • Expression par chaque personne du ressenti de la situation
  • Recherche et expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs
  • Collecte de toutes les informations et partage de celles-ci avec toutes les parties
  • Hypothèses ou options qui répondent aux questions posées par la situation
  • Formulation de 3 offres de règlement global du litige

En cas d’accord, les avocats rédigent un protocole d’accord pour sceller l’accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l’accord à l’homologation du juge. Le jugement d’homologation permet de lui donner la force d’une décision de justice.

En cas d’échec, l’une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n’est plus en mesure de représenter, ni d’assister son client.

Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d’un commun accord.

  À savoir

il existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif.

Le med-arb est une procédure amiable combinant la médiation et l’arbitrage. Les parties décident dans un contrat ou après la survenance d’un litige de recourir à cette procédure amiable.

La médiation intervient dans un premier temps. Lorsque les parties n’arrivent pas à trouver d’accord, l’arbitrage est ensuite organisé.

Le rôle du médiateur et de l’arbitre peut varier selon la volonté des parties. Ils peuvent être des personnes différentes ou dans certains cas, le médiateur peut devenir arbitre.

Les parties peuvent déterminer à l’avance le coût et prévoir la durée d’engagement du processus.

  À savoir

le Centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) propose la mise en place d’un med-arb simultané qui permet l’utilisation de la médiation et de l’arbitrage dans un délai convenu et pour un coût fixé à l’avance.

Et aussi

Pour en savoir plus

Avant de construire ou modifier un établissement recevant du public

Un permis de construire ou d’aménager peut s’avérer indispensable avant de débuter les travaux. Renseignez-vous auprès du service urbanisme environnement pour savoir si votre projet relève de cette réglementation. Si un permis n’est pas indispensable, vous devrez toutefois faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

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