Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Vérifié le 20/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d’hériter de l’usufruit d’un bien et vous vous demandez de quoi il s’agit ? L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l’usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
La nue-propriété pour le propriétaire
L’usufruit pour l’usufruitier
Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
À noter
L’usufruit d’un bien peut être en indivision, c’est-à-dire appartenir à l’ensemble des héritiers.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit ou d’une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété).
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l’usufruit ou la nue-propriété d’une maison, d’une valeur mobilière, d’une part sociale, d’un compte bancaire, d’une créance, d’un mobilier.
Droit d’utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.
Vente de l’usufruit
Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord du nu-propriétaire.
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord de l’usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l’usufruitier pour qu’il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier
Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir
S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
À noter
Si vous êtes usufruitier d’un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Laisser l’usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s’il s’agit d’un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l’usufruitier d’occuper le bien ou de le mettre en location.
Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s’il s’agit d’un bien immobilier.
À savoir
si les grosses réparations résultent d’un manque d’entretien du manque d’entretien de la part de l’usufruitier
La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.
Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus
90%
10%
Moins de 31 ans révolus
80%
20%
Moins de 41 ans révolus
70%
30%
Moins de 51 ans révolus
60%
40%
Moins de 61 ans révolus
50%
50%
Moins de 71 ans révolus
40%
60%
Moins de 81 ans révolus
30%
70%
Moins de 91 ans révolus
20%
80%
Plus de 91 ans révolus
10%
90%
Il permet notamment de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :
Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l’usufruit est accordé à une personne morale)
Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l’usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Lorsque l’enfant titulaire de la nue-propriété d’un bien atteint 16 ans (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
À la fin de l’usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.