Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d’un modèle mis à disposition par l’Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le devis doit faire apparaitre  :

  • prix de l’appareil électronique correcteur de surdité proposé
  • et prix des prestations d’adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

  • Marque
  • Modèle
  • Référence commerciale et classe de l’appareil proposé
  • Durée de garantie
  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
  • Prix total à payer
  • Modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie
  • Nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé.

L’audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l’Assurance Maladie :

La prise en charge dépend de la classe de l’appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l’équipement de votre choix.

Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.

Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d’une offre sans reste à charge.

Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

Il est possible que vous ayez un reste à charge.

  À savoir

L’audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

  • Vous avez 20 ans et plus
  • Vous avez moins de 20 ans
  • Vous avez un handicap visuel (quelque soit votre âge)
  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire

  • Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

    Vous êtes entièrement remboursé.

    Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend en charge le reste.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

  • Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

    Vous êtes entièrement remboursé.

    Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

  • Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

    Vous êtes entièrement remboursé.

    Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

  • Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

    Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.

    Vous payez la différence.

  • Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

    Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

  • Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

    Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

 À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque…) sont également remboursés à 60 % à condition qu’ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance maladie.

Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

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