Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Question-réponse

Agent public : comment se préparer à un concours ?

Vérifié le 09/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)
  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps ou à des grades d’avancement de la fonction publique d’État.

Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Ces formations peuvent être organisées par l’administration ou par des organismes de formation extérieurs agréés par l’administration.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure à 6 jours de travail à temps complet par an.

La demande d’absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours si vous remplissez au plus tard à la fin de la formation les conditions requises pour vous présenter au concours concerné.

Les concours concernés peuvent être des concours d’accès à des corps de la fonction publique d’État.

Il peut s’agir aussi de concours d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Ces formations peuvent être organisées par l’administration ou par des organismes de formation extérieurs agréés par l’administration.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure à 6 jours de travail à temps complet par an.

La demande d’absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.

Si vous n’êtes pas reçu au concours pour lequel vous avez bénéficié d’une préparation, vous pouvez bénéficier une seconde fois d’autorisations d’absence pour suivre la même formation.

Dans ce cas, vous ne pouvez bénéficier d’aucune autorisation d’absence pour suivre une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours dans les 2 ans qui suivent la fin de cette seconde préparation.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours.

Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois ou à des grades d’avancement de la fonction publique territoriale.

Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours ou un examen.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours, sous réserve des nécessités du service.

Les concours concernés peuvent être des concours d’accès à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Il peut s’agir aussi de concours d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

La préparation aux concours de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessites de service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps ou à des grades d’avancement de la fonction publique hospitalière.

Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

La formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre administration employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ne peut vous être refusée 2 fois qu’après avis de la CAP.

Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours, sous réserve des nécessites de service.

Les concours concernés peuvent être des concours d’accès à des corps de la fonction publique hospitalière.

Il peut s’agir aussi de concours à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

La préparation aux concours de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

La formation de préparation aux épreuves d’un concours vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre administration employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ne peut vous être refusée 2 fois qu’après avis de la CCP.

Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

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