Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Vérifié le 24/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu’est un prêt d’accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d’achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
Son taux d’intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Les frais d’instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
Achat d’un logement neuf
Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration
Travaux pour transformer un local en logement
Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
Travaux pour fare des économies d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie…).
Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l’avis d’imposition de 2022.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement
Nombre de personnes à loger
Zone A et A bis
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
37 000 €
30 000 €
27 000 €
24 000 €
2
51 800 €
42 000 €
37 800 €
33 600 €
3
62 900 €
51 000 €
45 900 €
40 800 €
4
74 000 €
60 000 €
54 000 €
48 000 €
5
85 100 €
69 000 €
62 100 €
55 200 €
6
96 200 €
78 000 €
70 200 €
62 400 €
7
107 300 €
87 000 €
78 300 €
69 600 €
À partir de 8
118 400 €
96 000 €
86 400 €
76 800 €
Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.
À savoir
Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt qui vous est proposé peut varier d’un établissement de crédit à l’autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l’aide de leur TAEG.
Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.
À savoir
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d’intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
