Réforme des listes électorales


La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (R.E.U.) à compter du 1er janvier 2019.

Cette réforme permet désormais l’inscription des citoyens sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin.

Attention :

pour les scrutins qui ont lieu en 2019 (élections européennes)

=> date limite d’inscription sur la liste électorale le 31/03/2019

La mairie sera ouverte le samedi 30 mars 2019 de 10 h à 12 h

Liste consulaire : la double inscription des électeurs français établis hors de France sur la liste municipale et consulaire est supprimée. Les électeurs devront choisir avant le 31 mars 2019. A défaut de choix => inscription sur la liste consulaire => l’électeur ne pourra pas voter aux scrutins locaux.

Nouvelles possibilités d’inscription sur les listes électorales :

  • Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.
  • Le gérant ou l’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle depuis 2 ans,
  • L’électeur figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la 2ème année consécutive (et non plus la 5ème année consécutive).

Modalités d’inscription :

  • Soit en se rendant à la mairie
    • Soit par courrier

Il faudra impérativement accompagner votre demande des documents suivants :

  • Formulaire d’inscription (cerfa) dûment complété,
  • Une copie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans,
  • Un justificatif de domicile établi au nom de l’électeur datant de moins de 3 mois (facture électricité, de gaz ou téléphone fixe, assurance habitation, bulletin de salaire, quittance de loyer, redevance des ordures ménagères) ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e) pour la 2ème année  et sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint(e) répond à ces conditions.

Pour consulter l’ensemble des pièces nécessaires –arrêté du 16 novembre 2018 – chapitre II – lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1827997A/jo/texte

De nouvelles cartes électorales vous seront adressées avant le scrutin des élections européennes du 26 mai 2019.

Les services municipaux restent à votre disposition pour tout renseignement.

Auteur: Malzéville

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